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AVANT PROPOS

 

Les présentes Conditions générales régissent les relations entre Proarti et les Membres qu’ils soient Porteurs de projets, Donateurs ou Visiteurs.

 

Voici une brève présentation des différents articles :

L’article 1 présente l’objet des Conditions générales d’utilisation.

L’article 2 définit les termes utilisés.

L’article 3 précise les conditions d’accès au Site

L’article 4  précise les conditions de lancement d’une levée de dons à travers le Service d’intermédiation et de mise en relation

L’article 5 précise les conditions de réception et d’utilisation des dons et de reversement des collectes à travers le Service de promotion.

L’article 6 présente le Service de mécénat et d’émission des reçus fiscaux

L’article 7 présente le Service d’accompagnement

Les articles 8 à 12 précisent les modalités de mise en œuvre des présentes Conditions.

 

Il est important de lire attentivement et de comprendre ces conditions générales d'utilisation du Site et des services fournis par Proarti. En acceptant les présentes, vous vous engagez à respecter les termes et conditions ci-après. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces termes et conditions et que vous ne voulez pas les respecter, vous ne devrez pas les accepter et ne pourrez pas, en conséquence, bénéficier des fonctionnalités et services proposés par Proarti.

 

 

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

DU SITE ET DES SERVICES PROARTI

 

1. Préambule et Objets

 

Les présentes conditions générales d'utilisation du site en date du 1^er aout 2023 (ci-après dénommées les « conditions générales ») décrivent les termes et conditions applicables à l'accès aux services proposés sur le Site.

 

 

1.1. Préambule

 

Le Site est la propriété exclusive du Fonds de dotation Proarti, dont le siège social est situé au 14 rue Nicolet – 75018 PARIS, enregistré sous le numéro de SIRET 51439943500015, ainsi que de la SAS Proarti.2, enregistrée le 11 juillet 2012 sous le numéro 752 345 355 R.C.S. Paris , au capital social de 1200 €, dont le siège social est situé au 14 rue Nicolet – 75018 PARIS.

 

Ensemble, le Fonds de dotation Proarti et la SAS proarti.2 gèrent plusieurs sites et proposent plusieurs services sous la marque Proarti. Proarti désigne donc conjointement le Fonds de dotation Proarti et la SAS Proarti.2. L’ensemble des sites et des services sont accessibles sur le réseau internet à l’adresse https://www.proarti.fr (ci-après dénommé « Proarti » ou « le Site »).

 

1.2 Objet

 

Les présentes conditions générales d'utilisation du Site (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») décrivent les termes et conditions applicables à l'accès aux services proposés.

 

Les fonctionnalités offertes par le Fonds de dotation et la SAS sur le Site ont pour objet notamment de permettre :

• aux Porteurs de projets de déposer sur Proarti un ou plusieurs Projets pour lesquels ils recherchent un soutien financier ;
• la promotion des Projets présentés sur le Site ;
• l'intermédiation entre les Porteurs de projets et les Donateurs via la plateforme internet aux fins de faciliter leur interaction et de promouvoir les projets présentés sur le Site ;
• la promotion et la vente de services complémentaires, indépendants de la Collecte proprement dite : service de don express, formations dans le cadre de la Proarti School, missions de conseils et d’ingénierie dans le domaine culturel, etc.

 

 

2. Définitions et interprétations

 

2.1 Définitions

Pour les besoins des présentes, les expressions comportant une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le contexte n'exige qu'il en aille autrement :

•  « Apport » correspond à la somme d’argent versée par le Fonds de dotation au porteur de projet. Cet Apport se fait sous la forme d’un don ou sous la forme d’un contrat de coproduction ou d’association à la production.
• « Collecte ou campagne de dons ou campagne de financement » désigne la période durant laquelle le Porteur de projet s’engage :
  • à mettre en œuvre ses meilleurs moyens pour atteindre dans le délai imparti l’objectif financier ou l’Objectif de collecte des dons - fixé entre le Fonds de Dotation et le Porteur de projet. Cet Objectif de collecte des dons est atteint grâce au démarchage et la mobilisation de Donateurs qui acceptent de verser des dons via la Plateforme sur le Site,
  • à reverser sur la Collecte tous les éventuels règlements directement reçus pour le financement du Projet,
  • à informer régulièrement les Donateurs au sujet de l’avancement du Projet,
  • à diffuser avec diligence la totalité des contreparties consenties aux Donateurs dans le cadre de la Collecte après la Période de collecte des dons et une fois cette Collecte validée ;
  • à ne pas collecter de fonds pour le même projet sous la forme de financement participatif, concomitamment à la Collecte, notamment par l’intermédiaire d’autres plateformes concurrentes ;
  • à ne pas interrompre la Collecte à quelque moment que ce soit, sauf cas de force majeure , indépendante de sa volonté et dument justifiée.
•  « Collectes Grands Mécènes » désigne les Collectes menées par le Fonds de dotation dans le cadre d’un partenariat par lequel le Fonds de dotation intervient comme producteur, co producteur ou associé à la production du Projet.
• « Convention de Partenariat » désigne la relation contractuelle entre le fonds de dotation Proarti et le Porteur de Projet lorsque ceux-ci s’associent pour rechercher des financements en vue de coproduire un projet artistique ou culturel.
• « Co - Production » désigne la relation contractuelle par laquelle le fonds de dotation Proarti apporte au Porteur de Projet les fonds collectés.
• « Conditions générales » désigne les présentes conditions générales d'utilisation du Site applicables aux visiteurs qui peuvent être consultées sur le Site par tout Visiteur et auxquelles chaque Visiteur doivent adhérer pour pouvoir devenir Membre.
• « Droits de propriété intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le code de propriété intellectuelle et les conventions nationales et, notamment, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéo graphiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.
• « Don ou Contribution » désigne toute somme en numéraire autre que les subventions publiques collectée par le Fonds de dotation à la demande du Porteur des projets, que ce soit par l'intermédiation du Site ou directement adressée au Fonds de dotation en vue de financer un ou plusieurs Projets conformes à l’objet du Fonds de dotation et validé par ce dernier.
• « Donateur » désigne un Membre qui souhaite soutenir un ou plusieurs Projets proposé(s) par le Fonds de dotation en contribuant financièrement et en confiant au Fonds de dotation la gestion de son don.
• « Espace individualisé » est accessible à tout Membre. Il désigne (i) en ce qui concerne un Porteur de projets, le compte (en ce incluant le nom d'utilisateur et le mot de passe choisis par le Porteur de projets) et l'espace mis à sa disposition sur le Site pour présenter ses projets, et (ii) en ce qui concerne un Donateur, le compte (en ce incluant le nom d'utilisateur et le mot de passe choisis par le Donateur ) et l'espace personnel qui est réservé à chaque Donateur inscrit sur le Site contenant les informations sur ce Membre, ainsi que les caractéristiques des Projets proposés aux Membres, en vue de leur participation au développement desdits projets.
• « Fonctionnalités » désigne les principales fonctionnalités du Site, notamment (i) l'intermédiation entre les Porteurs de projets et les Donateurs via la plateforme internet gérée par le Fonds de dotation et la SAS aux fins de faciliter leur interaction et de promouvoir les projets présentés sur le Site, et (ii) la collecte des dons par l'intermédiation du Site aux fins de permettre aux Donateurs d'apporter leur soutien aux Porteurs de projets et de financer la réalisation des projets présentés sur le Site.
• « Fonds de dotation » désigne le fonds de dotation proarti dont le siège social est situé au 14 rue Nicolet – 75018 PARIS, enregistré sous le numéro de SIRET 51439943500015.
• « Force majeure » désigne tout incendie, toute inondation, éléments naturels ou autres catastrophes naturelles, toutes déclarations ou progressions d'hostilités, guerres, émeutes ou troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d'autorités compétentes, pannes, blocages, défaillances ou variations des installations ou des réseaux de télécommunications, ou toutes autres causes similaires ou non aux causes mentionnées ci-dessus échappant au contrôle raisonnable d'une partie à un contrat et entraînant tout manquement ou retard dans le cadre de l'exécution de ses obligations au titre d'un contrat.
• « Membre » désigne toute Particulier ou Personne morale inscrit sur le Site ou utilisant un ou plusieurs services fournis par ou via le Site, sous condition d'avoir préalablement adhéré aux présentes Conditions générales d’utilisation. Le Membre inscrit bénéficie d’un Espace personnalisé.
• « Notifications» désigne les informations transmises par le Site aux Membres.
• « Objectif de collecte des dons » désigne le montant des dons recherchés par le porteur de projets pour la réalisation d'un projet et ouverts à la collecte auprès des Donateurs par l'intermédiation du Site.
• « Opération ou Dispositif » désigne tout partenariat à travers lequel le Fonds de Dotation ou la SAS s’associe à un acteur de droit privé ou public en vue de participer au développement de la création artistique et de la diversité culturelle et aux autres objets du Fonds de dotation et de la SAS.
• « Palier minimal de Collecte des dons » désigne (i) le montant des dons impérativement nécessaire à la réalisation d’un Projet, fixé d’un commun accord entre le Fonds de dotation  et le Porteur de projets et pouvant être inférieur à l’Objectif de Collecte des dons affiché sur la page du Projet, (ii) le seuil à partir duquel le Projet est considéré comme réussi, (iii) le seuil à partir duquel une quote part des Dons est reversé au Porteur de Projet à l’issue de la Période de Collecte des Dons.
• « Particulier » désigne toute personne physique âgée d'au moins 18 ans à la date de son inscription sur le Site jouissant de pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable.
• « Partie » désigne, selon le cas, le Fonds de dotation ou la SAS ou tout membre ayant accepté l'application des conditions générales, et « parties » désigne l'ensemble d'entre elles.
• « Période de collecte des dons » désigne la période pendant laquelle les Donateurs peuvent contribuer financièrement par l'intermédiation du Site et contribuer à atteindre l'Objectif de collecte des dons nécessaires à la réalisation du Projet.
• « Personne morale » désigne les personnes morales publiques ou privées, qu’elles soient Visiteurs ou Membre (Porteur de projet ou Donateur).
• « Porteur de projets ou Créateur de projets » désigne toute entreprise, société commerciale, association ou particulier, détenteur des droits de production, producteur exécutif du Projet, inscrit sur le Site dans l'objectif d'apporter et de promouvoir un ou plusieurs projets qui seront réalisés avec le soutien des dons collectés avec ou sans l'intermédiation du Site auprès des Donateurs.
• « Proarti » désigne à la fois le fonds de dotation Proarti et la SAS Proarti.2.
•  « Projet » désigne toute initiative à but lucratif ou non lucratif portée par un Porteur de projets et publiée sur le Site conformément aux Conditions générales.
•  « Recommandation du Projet » : les Donateurs peuvent apporter un soutien moral à des projets sans y contribuer financièrement. Cette action leur permet d’afficher leur soutien sans recevoir de nouvelles postées par les porteurs de projets.
•  « SAS » désigne la Société par actions simplifiée Proarti.2 enregistrée le 11 juillet 2012 sous le numéro 752 345 355 R.C.S. Paris, au capital social de 1200 €, dont le siège social est situé au 14 rue Nicolet – 75018 PARIS.
• « Site » ou « www.proarti.fr » ou « www.touscoprod.com » désigne le site accessible via Internet, propriété exclusive du Fonds de dotation et de la SAS, dont le but est notamment de permettre aux Porteurs de projets de promouvoir leurs projets, aux Donateurs d’apporter leur soutien par les dons collectés sur le Site pour la réalisation d’un projet et à tous les Membres et Visiteurs d’accéder à des services.
• « Suivi du projet » : les Membres peuvent suivre des projets sans y contribuer financièrement. Cette action leur permet de recevoir les nouvelles postées par les Porteurs de projets.
• « Visiteur » désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans nécessairement y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant que Membre.

 

2.2 Champ d’application

Les présentes Conditions générales s’appliquent, sans restriction et sans réserve, à l’ensemble des services proposés, à compter de leur publication en ligne.

Les Conditions Générales d’utilisation sont mises à jour de manière régulière, et sont donc susceptibles de modification. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement du Site, Proarti se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier unilatéralement à tout moment, sans préavis les Conditions Générales.

 

3. Mise à disposition du Site

 

3.1 Propriété du Site

Le Fonds de dotation et la SAS ont élaboré et mis en place le Site qui assure l’interface entre les Porteurs de projets qui souhaitent associer les Donateurs à la réalisation et à la promotion des Projets conçus et apportés par les Porteurs de projets et les Donateurs désireux de soutenir les Projets proposés sur le Site.

Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur tous programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jour, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition des Membres au travers du Site sont et resteront la propriété du Fonds de dotation et de la SAS ou de leurs cessionnaires, successeurs ou ayants droit et aucun titre de propriété y afférent n’est transféré aux Membres par les présentes.

Le Fonds de dotation et la SAS accordent aux Membres, qui l’acceptent, le droit non exclusif et non cessible, pour la durée de validité des présentes, d’accéder au Site et d’utiliser le Site aux seules fins d'accès aux services au titre des présentes.

Les Membres reconnaissent que toute information relative au Site, en dehors des contenus du Site, constitue la propriété exclusive du Fonds de dotation et de la SAS qui sont seuls titulaires des droits relatifs au Site et en assurent la mise à jour et la maintenance.

Le droit de reproduction aux termes du code de propriété intellectuelle ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant du Fonds de dotation et de la SAS est interdite.

Le mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages relatives au Site apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.

Tout Membre s'interdit d'utiliser le Site à des fins commerciales et d'une manière générale de proposer des produits et des services en contrepartie d'une rémunération directe ou indirecte, à l’exception des contreparties dument acceptées par le Fonds de dotation dans le cadre de la collecte. Il/elle s'interdit de revendre ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres membres, à titre onéreux et/ou gratuit, l'accès au Site et aux services. Il/elle s'interdit de publier tout message publicitaire, de promotion ou de parrainage source de rémunération sous quelque forme que ce soit.

 

3.2 Accessibilité du Site

Le Site est accessible, autant que faire se peut, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Alors même que le Fonds de dotation et la SAS ont effectué toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations, logiciels et services contenus sur le Site, ils ne sauraient être tenus responsables d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d'un mauvais usage de ceux-ci.

Le Fonds de dotation et la SAS ne sauraient être tenus responsables des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner un risque de perte de données. Le Fonds de dotation et la SAS ne sont en effet tenus qu'à une simple obligation de moyens.

Le Membre déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'internet.

Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l'accès aux services fournis par le Fonds de dotation et la SAS sont à la charge exclusive du Membre, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation.

Les conditions générales s’appliquent (i) pour le Visiteur : de sa connexion sur le Site à la fin de sa navigation, et (ii) pour le Membre : de l’inscription ou de la décision de recourir à un service proposé par le Site jusqu’à la résiliation de l’inscription ou du service.

 

Chaque Visiteur a, de manière générale, pour obligations de :

1. respecter les lois et règlements en vigueur,
2. Se comporter de façon loyale à l'égard du Fonds de dotation, de la SAS et des autres Visiteurs,
3. respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par le Fonds de dotation, la SAS et les Membres sur le Site,
4. ne communiquer que des données exactes et fidèles relativement à son état civil et ses coordonnées personnelles,
5. et ne prendre aucun engagement pour un tiers.

 

En cas de violation des conditions d'accès au Site et d'utilisation des services proposés sur le Site, le Fonds de dotation et la SAS se réservent le droit de suspendre l'accès au Site et l'utilisation des services aux Membres et Visiteurs concernés. Les violations continues et répétées donnent droit au Fonds de dotation et à la SAS de résilier les présentes à l'égard des Membres et des Visiteurs concernés avec effet immédiat.

 

3.3 Inscription et identification des Membres

 

Sont éligibles pour devenir Membres de la communauté du Site les Particuliers, les entreprises, les sociétés commerciales et les associations, les collectivités locales et territoriales.

Le Visiteur peut s’inscrire sur le Site ou y souscrire un service et ainsi devenir Membre en remplissant l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription disponible sur le Site. Tout Donateur ayant réalisé un don sur le Site acquiert le statut de Membre.

En tant que Donateur, Porteur de Projet, Souscripteur ou usager d’un service, le Membre doit lire et accepter les conditions générales (consultables en permanence sur le Site).

Lorsque le Membre s’inscrit et que les conditions nécessaires à son inscription sont remplies, le Membre dispose d'un identifiant (« login ») et d'un mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Ces informations permettront la connexion à l'Espace individualisé consacré aux Membres inscrits.

Dans le cas de diffusion ou d'utilisation de ces éléments de façon contraire à leur destination, le Fonds de dotation et la SAS seront libres de résilier l'accès à l’Espace individualisé. Le Membre reste seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son espace individualisé en tant que Membre, qu'elles soient frauduleuses ou non. Le Membre garantit le Fonds de dotation et la SAS contre toute demande à ce titre.

 

3.4 Données personnelles des Membres

 

(a) collecte des données

Le Fonds de dotation et la SAS protègent les données personnelles et la vie privée de leurs membres, soucieux du respect de la vie et de la protection des données personnelles, et notamment de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et Libertés » (la loi Informatique et Libertés) et le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « Règlement général sur la protection des données ou RGPD (« le RDGP »).

 

Le responsable du traitement des données sont :

1.  Proarti, fonds de dotation sis au 14 rue Nicolet 75018 Paris.
2. Proarti.2, SAS sise 14 rue Nicolet 75018 Paris.

 

Le Fonds de dotation et la SAS collectent et traitent les données des Membres et des Visiteurs pour gérer les relations contractuelles et précontractuelles avec les Membres, gérer les comptes des Membres, permettre l’hébergement et l’administration de collecte de fonds, la gestion commerciale et la relation utilisateur, fournir les services dont le service support aux Visiteurs, promouvoir les services et produits existants et proposer de nouveaux services ou produits, réaliser des formations et des événements liés à de nouveaux services ou produits, gérer les sites internet www.proarti.fr, www.touscoprod.com ou tout site édité par le Fonds de dotation ou la SAS, analyser et suivre l’audience du Site et en faciliter la navigation ainsi que celles des pages dédiées sur les réseaux sociaux (notamment Facebook, Instagram et LinkedIn), réaliser des statistiques, des mesures de performance et de prospection commerciale.

 

Toutes ces données peuvent être communiquées par le Membre qui remplit les formulaires ou lors des échanges. Elles peuvent être recueillies par le biais d’outils informatiques tels que des cookies. Pour plus d’informations sur l’utilisation de ces outils, le Membre est invité à prendre connaissance de la politique de cookies (cf partie 3.5).

 

Les destinataires auxquels les données peuvent être communiquées par le Fonds de dotation et la SAS sont notamment ses sous-traitants, les Porteurs de projets, les partenaires du Fonds de dotation et/ou de la SAS dans le cas où le Projet participe à une opération partenaire, ainsi que les autorités judiciaires et administratives.

 

Les données peuvent faire l’objet de transferts de données en dehors de l’Union Européenne.   En cas de transfert en dehors de l’Union européenne, le Fonds de Dotation et la SAS veillent à ce que vos données soient transférées vers des pays où le niveau de protection des données personnelles a été reconnu comme adéquat par l’Union européenne.

 

Le Donateur accepte et autorise le Fonds de dotation et la SAS à transmettre aux Porteurs de projets les informations nominatives (sauf informations relatives aux paiements par l'intermédiation du Site dont la sécurité est préservée conformément aux présentes), de façon ponctuelle aux fins d'apporter le soutien aux Projets présentés sur le Site.

 

Par ailleurs, le Fonds de dotation et la SAS peuvent être amenés à divulguer des données personnelles lorsqu'elles sont nécessaires à l'identification, à l'interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice ou atteinte (intentionnellement ou non) aux droits ou à la propriété du Fonds de dotation, de la SAS, à d'autres Membres, ou à toute autre personne risquant d'être pénalisée par de telles activités.

 

(b) confidentialité des données personnelles des Membres

Aucune des informations personnelles transmises par le Membre lors de la création de son Espace individualisé ou l’utilisation des services proposés sur la plateforme n'est visible par d'autres Membres. Celles-ci sont protégées par un nom d'utilisateur et un mot de passe de façon à ce que seul le Membre ait accès à ses informations personnelles.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le Membre est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe. Le Membre s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le Membre est juridiquement responsable de l'utilisation de son Espace individualisé, y compris dans le cas de l'utilisation de son Espace individualisé par une tierce personne. Le Membre s'engage à notifier immédiatement au Fonds de dotation et la SAS de toute utilisation non autorisée de son espace individualisé ou toute autre violation de confidentialité. En aucun cas, le Membre n'est autorisé à céder son Espace individualisé ou le droit d'accès à son Espace individualisé à un tiers.

 

Le Fonds de dotation et la SAS ne demanderont jamais au Membre son mot de passe via un appel téléphonique ou un e-mail non sollicité. Le Membre ne devra en outre pas oublier de se déconnecter de son espace individualisé, ni de fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de la session. Il évitera ainsi que d'autres utilisateurs n'accèdent à ses informations personnelles en cas de partage d'ordinateur avec une autre personne, ou travail dans un lieu public tel une bibliothèque ou un cybercafé.

Le Fonds de dotation et la SAS s'engagent à faire leurs meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel.

D'autre part, les sites web qui ont des liens hypertextes sur le Site peuvent recueillir des informations personnelles concernant les Membres. Les pratiques de ces sites en matière d'informations ne sont pas couvertes par les conditions générales.

 

(c) accès et modification des données personnelles des Membres

En application du RGDP entré en vigueur le 25 mai 2018, chaque Membre dispose sur les données personnelles le concernant des droits d'accès, de rectification, d’opposition du droit de révoquer et modifier des directives relatives au sort de ses données après sa mort, et du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

Pour exercer ses droits de modification à tout moment, chaque Membre doit se rendre, avec son identifiant et son mot de passe, dans son Espace individualisé sur le Site. Pour la suppression de son Espace individualisé, le Membre pourra envoyer un e-mail à l’adresse contact@proarti.org.

 

Les durées de conservation des données varient en fonction de la nature des données concernées, des finalités poursuivies ou encore selon la durée de la prescription légale (qui est de cinq ans à compter du moment où la personne souhaitant exercer une action a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant de l’exercer).

 

3.5 cookies

Les cookies sont des fichiers textes, souvent cryptés, stockés dans votre navigateur. Ils sont créés lorsque le navigateur d’un utilisateur charge un site internet donné : le site envoie des informations au navigateur, qui crée alors un fichier texte. Chaque fois que l’utilisateur revient sur le même site, le navigateur récupère ce fichier et l’envoie au serveur du site internet. Les cookies sont récupérés et conservés, sous réserve du consentement du Visiteur, par Proarti sur votre terminal (smartphone, tablettes, ordinateur, etc.) lors de votre navigation sur l’un de nos sites.

Ces cookies ne comportent aucune information à caractère privé ou qui puisse permettre d'identifier le Visiteur. Ils permettent simplement au Fonds de dotation et la SAS d'améliorer en permanence le service proposé sur le Site dans l'accès aux contenus, de reconnaître le Visiteur lorsqu'il se connecte au Site, de faciliter la gestion du Site et ils peuvent être utilisés à des fins statistiques (pages consultées, date et heure des consultations, etc.).

Le Visiteur est informé qu'il peut s'opposer à leur mise en place en suivant la procédure indiquée sur son navigateur. Néanmoins, le fonctionnement normal du Site pourrait dans ce cas se révéler altéré, voire impossible.

 

 

4. Services d'intermédiation et de mise en relation

 

4.1 Éligibilité des Projets

 

a) Critères d’éligibilité généraux

Le Fonds de dotation et la SAS accompagnent les Projets portés par des professionnels ou de futurs professionnels remplissant les critères suivants ci-après listés. Tout Projet ne respectant pas ces conditions ne pourra pas être validé sur le Site, ni bénéficier d’un accompagnement.

 

Le Projet doit respecter les critères d’un projet professionnel : rémunération de l’équipe, affiliation à des organismes professionnels et à des sociétés de gestion de droits, respect de la réglementation sociale et fiscale applicable. Des exceptions peuvent être tolérées mais doivent être justifiées par la nature même du projet (ex : projet de fin d’études, cause bénévole, etc.).

 

Le Projet ne doit pas être contraire à l’ordre public et ne pas porter atteinte aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.).

 

Le Projet devra faire partie des catégories, notamment artistiques et culturelles, figurant sur le Site.

 

Le Projet devra être détaillé et présenter un minimum de points explicatifs, tant sur le Projet que sur le Porteur de projet.

 

Soit le Projet est porté par une personne physique travaillant ou projetant de travailler dans le domaine artistique remplissant les critères suivants : 

• Avoir au moins 16 ans
• Formation spécialisée dans son domaine et ou reconnaissance par les pairs
• Engagement à présenter les œuvres au public
• Respect des conventions collectives et de la réglementation s’appliquant au secteur d’activité
• du Porteur de projet, notamment la réglementation sur les droits d’auteur et le mécénat.

 

Soit le Projet est porté par une personne morale agissant dans le domaine artistique remplissant les critères suivants :

• Reconnaissance par les pairs
• Engagement à présenter les œuvres au public
• Respect des conventions collectives et de la réglementation s’appliquant au secteur d’activité du Porteur de projet

 

Sont exclues du champ d’action les campagnes de financement portant sur les thématiques telles que :

• les causes de charité
• les campagnes de communication
• les projets strictement à bénéfice personnel (biens, services...)

 

b) Critères pour les Campagnes de financement ou mécénat participatif

Les Campagnes de financement ou mécénat doivent satisfaire aux critères d’éligibilité définis à l’article 4.1 a) auxquels s‘ajoutent les critères suivants :

• la demande doit concerner un projet artistique, culturel ou de démocratisation culturelle bien défini dans le temps, dans son objet et dans sa destination ;
• le budget doit être précis, sincère et transparent : le budget du projet sera publié sur la page dédiée du Site.
• La Collecte doit dépasser 1000 € (mille euros)

 

c) Critères pour les Collectes Grand Mécènes :

Les Campagnes Grands Mécènes doivent satisfaire aux critères d’éligibilité définis à l’article 4.1 a) auxquels s‘ajoutent les critères suivants :

• la signature d’une convention de partenariat dans laquelle le Porteur de Projet, producteur délégué, autorise le Fonds de dotation à lancer une campagne de levée de dons pour financer son Apport en co-production.
• La Collecte doit dépasser 10 000 € (dix mille euros)`
• La signature d’un contrat de coproduction une fois la Collecte réussie

 

d) Critères d’éligibilité de la Collecte au mécénat

Pour que la Collecte fasse bénéficier les Donateurs du régime fiscale du mécénat celle-ci doit répondre aux critères suivants : 

 

1. Le Porteur de projet est une personne morale et répond à la définition d’un organisme « d’intérêt général », c’est-à-dire qu’il cumule les critères suivants :

• L’organisme a une activité non lucrative et non concurrentielle (il est important de noter que l'assujettissement de son activité à la TVA et autres impôts commerciaux exclut a priori un organisme du champ de l'éligibilité au mécénat).
• L’organisme a une gestion désintéressée, c’est-à-dire que les dirigeants ne sont pas rémunérés.
• L'activité de l’organisme ne profite pas à un cercle restreint de personnes.
• Ne pas avoir bénéficier d’un refus Pour être certaine d’entrer dans le cadre du mécénat, l’association peut se renseigner auprès de l’administration : cette procédure s’appelle un rescrit fiscal.

 

2. L’œuvre doit être d’intérêt général, c’est-à-dire que l'œuvre revêt un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises.

 

e) Critères d’éligibilité dans le cadre d’Opérations

Le Porteur de projets acceptant de participer à une Opération doit satisfaire aux critères d’éligibilité définis à l’article 4.1a) et / ou celles définies, au cas par cas pour chaque Opération. Les éventuels critères supplémentaires définis par le Fonds de dotation, la SAS et le ou les partenaires créateurs de l’Opération sont consultables sur la page du Site dédiée à l’Opération.

 

4.2 Présentation des Projets

 

a) Règles générales

Dans le cadre des services proposés sur le Site, les Porteurs de projets soumettent pour la publication sur le Site une présentation détaillant la nature, les objectifs, les caractéristiques principales et le déroulement du ou des Projet(s) qu’ils entendent développer avec le soutien des Donateurs conformément aux présentes.

 

Il appartient au Porteur de projets de garantir qu'il a tous les droits nécessaires, et notamment les droits de propriété intellectuelle, pour publier le projet sur le Site et qu'il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation du projet concerné. En particulier, les Porteurs de projets s'interdisent de présenter et d’'apporter les Projets (i) en infraction avec les lois et règlements en vigueur, (ii) pouvant porter atteinte  aux droits de la propriété intellectuelle à la dignité humaine ou à la vie privée d'une personne , (iii) contraires aux bonnes mœurs, ou (iv) incitant notamment à la haine raciale ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits du Fonds de dotation et de la SAS ou de ses cocontractants, des Visiteurs, des Membres et, plus généralement, de toute tierce personne.

 

Le Porteur de projets est entièrement responsable de la présentation du projet publiée sur le Site et doit s'assurer notamment que cette présentation ne saurait induire les Visiteurs en erreur. Le Porteur de projets reconnaît que la fourniture d'informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d'engager sa responsabilité à l'encontre du Fonds de dotation, de la SAS et des Visiteurs et assume l'entière responsabilité des conséquences directes et indirectes résultant de toute  faute, omission, ou négligence à cet égard.

 

b) Collectes de financement ou mécénat participatif

Aux fins d'être instruite par le Fonds de dotation et la SAS pour la promotion éventuelle sur le Site, la présentation d'un Projet doit obligatoirement être finalisée et soumise à l’équipe accompagnement. Elle doit notamment préciser l'Objectif de levée des dons, la Période de collecte des dons, l’affectation envisagée des dons, le budget équilibré du Projet précisant les dépenses et les recettes, y inclus le montant de la Collecte et les éventuelles contreparties offertes aux Donateurs.

 

Les caractéristiques suivantes : l’Objectif de collecte de dons, le Palier minimal de collecte de dons, la Période de collecte de dons, le Budget, les Contreparties et l’affection envisagée des dons ne peuvent être modifiées une fois le Projet publié sur le Site. A titre exceptionnel, une modification de tout ou partie de ces critères peut être envisagée sur demande écrite du Porteur de Projet et sous réserve de l’accord préalable du Fonds de dotation ou de la SAS. En cas de refus de modification, les caractéristiques demeurent inchangées.

 

Concernant les autres critères, le Porteur de Projet est autorisé à effectuer des modifications dans le but d’améliorer l’information des Donateurs sur son Projet pendant la Période de collecte.

 

Toute modification majeure de la présentation du Projet ou de son économie au sens large pendant la Période de collecte, autorise le Fonds de dotation et la SAS à suspendre la Collecte et, si besoin, à procéder au remboursement des Donateurs. Le Porteur de projet est prévenu préalablement de cette éventualité de manière à pouvoir faire valoir son point de vue dans un souci de conciliation.

 

À compter de la date de communication de la proposition détaillée du Projet par le Porteur de projet, Proarti dispose d’un délai de 7 (sept) jours ouvrés pour donner son accord à sa mise en ligne et la présentation aux Visiteurs sur le Site.

 

Dans le cas contraire, Proarti peut dans ce même délai notifier au Porteur de projets :

1. un refus pur et simple sans avoir à motiver sa décision,
2. une demande de modification des paramètres du Projet envisagé telle qu'indiquée dans les conditions générales. Dans ce cas, si aucun accord n’est intervenu dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la notification faite au Porteur de projet, le Projet sera considéré définitivement refusé par Proarti.

 

4.3 Consultations, Notifications et Promotion sur le Site

 

La consultation par les Visiteurs et les Membres des Projets et des contenus fournis par les Porteurs de projets publiés dans leurs espaces individualisés est entièrement libre et gratuite.

 

En acceptant les Conditions générales, le Membre accepte de recevoir les Notifications obligatoires nécessaires à la bonne gestion du Site (par exemple, message de confirmation de création du profil) ainsi que les Notifications facultatives permettant de l’informer des activités du Site. Le Membre peut modifier ses préférences pour la réception des Notifications facultatives en se connectant à son Espace individualisé. Ainsi, les Membres pourront être avertis de la mise en ligne d'un Projet par un courrier électronique d'information envoyé à leur attention par Proarti.

 

Le Porteur de projets accepte par les présentes que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par Proarti et les Visiteurs en relation avec le Projet. Ainsi, le Porteur de projets accorde au Fonds de dotation et à la SAS (i) le droit d'utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du Site, le nom du Porteur de projets dont les Projets figurent sur le Site, ainsi que le nom et les caractéristiques du Projet, et ce pour la durée des présentes, et (ii) le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur le Sites dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion du Projet.

 

En outre, le Porteur de projets accepte expressément que les contenus et informations fournis soient exploités sur le Site avec la présence de marques ou logos des partenaires annonceurs et sponsors du Fonds de dotation et de la SAS.

 

4.4 Exclusivité de présentation sur le Site

 

Pendant la Période de collecte, le Porteur de projets s’engage à ne proposer son Projet ou tout projet lié sur aucune autre plateforme de financement participatif ou de collecte de fonds.

En cas de non-respect de cette obligation, Proarti interrompra immédiatement la collecte et conservera la part des dons calculée sur la base de l’Objectif initial de la collecte.

 

4.5 Réussite des Projets

 

Proarti considère tout projet comme réussi lorsque la Collecte est terminée et est parvenue à atteindre le Palier minimal de Collecte des dons.

La réussite d’un Projet entraîne le reversement des Dons collectés au Porteur de projets selon les modalités définies à l’article 5.2

Dans l’hypothèse où le Palier minimal est atteint sans que l’Objectif de collecte ne le soit, Proarti abaissera l’Objectif de collecte au niveau du Palier minimal de collecte ou à un niveau agréé d’un commun accord.

 

4.6 Réalisation des projets

 

Les Porteurs de projets sont seuls responsables de la Collecte des dons qu'ils organisent par l'intermédiation du Site dans le cadre des Projets présentés sur le Site. Par conséquent, tout risque que comportent le développement et le déroulement d'un Projet, ainsi que les reports et l'annulation éventuels, sont entièrement pris en charge par les Porteurs de projets.

 

Proarti n'est pas responsable des actions des Porteurs de projets qui restent seuls responsables des termes qui les lient avec les Donateurs dans le cadre des Collectes de dons par l'intermédiation du Site.

 

En cas de suspension ou de report du Projet, ou si les conditions du présent article ne sont pas respectées au moment du versement des fonds, le fond de dotation peut suspendre le versement des fonds et conditionner le versement au respect des présentes.

 

Le Porteur de projets s’engage à notifier le Fonds de dotation et/ou la SAS et les Donateurs en cas d'annulation du projet pendant ou après la Période de collecte de dons. Il devra alors préciser la cause de cette annulation.

 

En cas d'annulation d'un Projet dont l'objectif de levée des dons a été atteint avant le versement de tout ou partie des fonds, le Fonds de dotation organisera le remboursement de chacun des Donateurs, sauf cas de force majeure ou si les conditions du présent article ne sont pas respectées.

 

En cas d'annulation d'un Projet dont l'objectif de levée des dons a été atteint, après le versement de tout ou partie des fonds, le Porteur de projets devra impérativement organiser les remboursements à sa seule discrétion de la quote-part des dons versés dans le cadre de la collecte correspondant au montant versé, sauf cas de force majeur. Proarti ne saurait alors être tenu responsable des remboursements des dons collectés par l'intermédiation du Site.

 

En cas d'annulation du Projet du fait du Porteur de projet, en dehors des cas de force majeure, ce dernier s’engage à verser au Fonds de dotation un dédommagement calculé sur la base de la part des dons qui aurait été conservée par le Fonds de dotation en cas de réussite du projet calculé sur la base la plus élevée entre l’Objectif de collecte ou le montant effectivement collecté.

 

4.7 Responsabilité du fait des contenus et de l’origine des fonds

 

Toutes les informations fournies par un Membre dans le cadre des présentes sont exactes et à jour dans tous leurs aspects significatifs à la date à laquelle elles sont fournies ou, le cas échéant, à la date à laquelle elles se rapportent.

 

Le Membre s’interdit de poster tout contenu susceptible d’induire en erreur les autres utilisateurs du Site, ou constituant une fausse déclaration. Il engage seul sa responsabilité à l’égard des autres utilisateurs, pour les préjudices subis par ces derniers en raison de la nature inexacte ou trompeuse de ces contenus.

 

Le Membre garantit le Fonds de dotation et la SAS contre tout recours de toute personne (en ce incluant des Membres, des Visiteurs, et plus généralement, des tiers) concernant la reproduction et la diffusion de ces contenus et informations.

 

En acceptant les présentes Conditions générales, le Membre s’engage au respect des dispositions légales, réglementaires et administratives qui lui sont applicables au titre des présentes. En particulier, le Membre garantit détenir l’ensemble des droits relatifs aux contenus et aux informations fournis au Fonds de dotation, la SAS et aux Visiteurs.

 

Le Membre déclare que la source des fonds utilisés par lui sur le Site n’est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser le Site pour une activité illégale ou frauduleuse, incluant (sans être limitatif) le blanchiment d’argent.

 

Tout manquement au respect de la règlementation en vigueur concernant le respect de la réglementation sur le droit d’auteur ou le blanchiment d’argent emporte la responsabilité du Membre et l’obligation de ce dernier de dédommager le Fonds de dotation et la SAS pour tout préjudice subi.

 

4.8 Garanties

 

Le Porteur de projet garantit, et s’engage à indemniser le Fonds de dotation et la SAS, contre tout dommage direct et indirect subi par ces derniers, ainsi que de les protéger contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre du Fonds de dotation et ou de la SAS par un Membre, un Visiteur, un Donateur, ou, plus généralement, par un tiers, au titre de la violation d'un droit quelconque résultant de la publication du Projet sur le Site ou de la réalisation du Projet présenté sur le Site.

 

 

5. Service de Collecte et de suivi des dons

 

Les Donateurs sont entièrement libres du montant et de l'affectation de leur(s) don(s).

Les Donateurs sont également libres d’apporter des dons directement au Fonds de dotation pour soutenir les programmes d’engagement et les frais de fonctionnement de ce dernier.

 

5.1 Collecte des dons

 

Sur la base des informations publiées sur le Site, les Donateurs pourront choisir les Porteurs de projets bénéficiaires de leurs dons, ainsi que, le cas échéant, d'apporter leur(s) don(s) au développement d'un ou plusieurs Projets dans les conditions définies ci-après.

 

Les Porteurs de projets peuvent choisir lors de leur inscription sur le Site de solliciter des dons au bénéfice d'un ou plusieurs de leurs Projets proposés sur le Site. Ils autorisent par ailleurs Proarti à proposer leur Projet aux Membres et à solliciter les Donateurs pour soutenir le fonds de dotation et ses Projets.

 

Il est rappelé que le Site reste le seul intermédiaire entre le Porteur de projets et le Donateur dans le cadre de la promotion d'un Projet. En conséquence, les obligations souscrites dans le cadre des présentes sont des obligations du Porteur de projets à l’égard du Donateur et celui-ci ne pourra rechercher la responsabilité contractuelle du Fonds de dotation et ou de la SAS en cas de défaillance du Porteur de projets à ses obligations.

 

5.2 Règlement des dons

 

1. Gestion des dons

Le Fonds de dotation s’engage à verser les sommes correspondantes au montant net des dons effectués par les Donateurs par l'intermédiation du site au Projet désigné au moment du don. Le Fonds de dotation gérera de façon prudente et diligente les dons collectés au profit de ce dernier en bon père de famille et les règlera aux Porteurs de projets conformément aux présentes.

 

Dons par carte bancaire : un serveur de paiement sécurisé est mis à disposition par le Fonds de dotation sur le Site pour garantir la confidentialité des informations fournies.

Le serveur de paiement sécurisé effectue la vérification de la validité de la carte bancaire utilisée avant d'accorder l'autorisation de paiement et confirme automatiquement au Fonds de dotation et au Donateur le résultat.

La réalisation de la transaction est soumise à la validation de l'opération de paiement. Le paiement des dons se fait au comptant par débit sur la carte de crédit au nom du donateur et dont le numéro est communiqué par le donateur lors de chaque paiement sur le serveur de paiement sécurisé.

Les dons par carte bancaire sont possibles pour les dons inférieurs à 10 000 €.

 

Dons par chèque : Les dons par chèque sont également possibles. Un formulaire de don par chèque est mis à la disposition des Donateurs sur le Site. Les chèques doivent être libellés à l’ordre du Fonds de dotation Proarti et envoyés au Fonds de dotation. La réalisation de la transaction est soumise à la validation de l'opération de paiement au plus tard 7 jours ouvrés après l’encaissement du chèque.

 

Dons par virement bancaire  : Les dons par virement bancaire sont également possibles pour un montant égal ou supérieur à 10 000 €.

Les virements doivent être adressés sur le compte dédié détenu par le Fonds de dotation Proarti. La réalisation de la transaction est soumise à la validation de l'opération de paiement au plus tard 7 jours ouvrés après la réception du virement.

 

2. Validation de la collecte et reversement des dons

Dans la mesure où le Palier minimal fixé pour chaque Collecte des dons est atteint ou dépassé à l'issue de la Période de collecte des dons, la Collecte est considérée comme réussie.

 

Une fois la réussite de la Collecte attestée et les conditions définies à l’article 4 des présentes remplies, le Fonds de Dotation s’engage à affecter tout don versé sur une Collecte de don selon les modalités suivantes :

 

Lorsque le don est affecté à un Projet :

- une part principale des dons est reversée au Porteur de projets ayant créé la Collecte pour permettre la bonne fin de son projet et tout particulièrement sa présentation au public. Cette somme correspond à l’Apport.

- une part des sommes collectées est conservée par le Fonds de dotation, en général 8% (huit pourcent). Ces sommes sont affectées aux programmes d’engagement, au fonctionnement et au développement du Fonds de dotation. Le détail de la répartition des sommes est précisé ici.

 

Lorsque le don n’est pas affecté à un Projet, la totalité du don est affectée aux programmes d’engagement, au fonctionnement et au développement du Fonds de dotation.

 

3. Le versement de l’Apport intervient de la manière suivante :

 

S’il s’agit d’un don par le Fonds de dotation, l’Apport est versé en deux temps :

• 1^er temps : le Fonds de Dotation verse 80% (quatre-vingt pourcent) du montant de l’Apport au porteur de projet ayant réussi sa collecte ;
• 2^ème temps : le Fonds de Dotation verse les 20% (vingt pourcent) restants, si et seulement si, dans un délai maximal de trois ans après la fin de la Collecte, le Porteur de Projet réunit les conditions suivantes :
  • attester et justifier avoir envoyé aux Donateurs l’ensemble des contreparties demandées par ces derniers au moment de leur don conformément à la description figurant sur la page du Projet  ;
  • fournir au Fonds de Dotation les justificatifs de paiement des dépenses correspondant au montant de l’Apport collecté conformément à la description figurant sur la page du Projet dans le paragraphe « à quoi sert l’argent collecté ? ».

 

Le premier versement intervient par virement bancaire dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés après notification par le Fonds de Dotation au Porteur de projet des modalités de reversement. Ce délai peut être modifié s’il apparaît que les conditions de mise en oeuvre du projet ont été modifiées. Le Fonds de dotation en informe immédiatement le Porteur de projet.

 

Si, passé le délai maximal de trois ans après la date de fin de la Collecte des Dons, et après au moins une relance par mail au Porteur de projet, les conditions ne sont pas réunies pour verser le montant de l’Apport au Porteur de projet (ex : absence de justification par le Porteur de projet, absence de réponse à la relance), le Fonds de Dotation se réserve le droit d’affecter les sommes non encore versées de l’Apport à un ou plusieurs projets répondant à son objet statutaire ou à son fonctionnement général.

 

Par ailleurs, le Fonds de Dotation se réserve le droit d’engager tout recours visant à recouvrir la partie non-justifiée de l’Apport perçu par le Porteur du Projet s’il s’avère que l’Apport n’a pas été utilisé pour mener à bien le Projet.

 

S’il s’agit d’un soutien dans le cadre d’un contrat de production, coproduction ou d’association à la production, l’Apport est versé de la manière suivante :

Le Fonds de dotation verse l’intégralité de l’Apport sur présentation d’un Appel de fonds dans un délai de dix jours ouvrés après la signature par les parties concernées desdits contrat de production, coproduction ou d’association à la production

 

5.4 suivi des dons

Le Fonds de dotation et la SAS s'engagent à communiquer à chaque Porteur de projets le montant de chaque don fléché sur son projet, la date de paiement du don et, le cas échéant, les données nominatives du Donateur dans la limite du strict nécessaire à la réalisation du Projet conformément aux présentes.

Le Site transmettra aux Donateurs les informations reçues de la part des Porteurs de projets concernant le démarrage et l'avancement des Projets soutenus, ainsi que, le cas échéant, la réalisation et les résultats des Projets financés par les Donateurs.

 

5.5 Annulation des dons

 

S’il fait le choix de recevoir le reçu fiscal à l’issue de la collecte, le Donateur bénéficiera d’un droit de rétractation concernant le ou les dons effectués par l'intermédiation du Site pendant toute la période de Collecte. Passé ce délai, le don sera considéré comme définitivement attribué au projet, sauf en cas de rejet du paiement lors du débit du compte bancaire du Donateur, ou encore dans l'hypothèse où l'objectif de levée des dons ne serait pas atteint à l'issue de la période de collecte des dons.

 

En cas d'annulation du Projet pendant la période de collecte des dons ou dans l'hypothèse où l'objectif de levée des dons ne serait pas atteint à l'issue de la période de collecte des dons, le don sera considéré comme annulé et les montants correspondants seront crédités sur le compte bancaire du Donateur concerné dans un délais de 60 jours ouvrés, sauf décision alternative du Donateur.

 

Dans le cas où le Moyen de paiement utilisé par le Donateur aurait expiré, empêchant ainsi le remboursement, après notification par mail du Fonds de Dotation au Donateur, sans réponse du Donateur dans un délai maximal de trois ans, le Fonds de Dotation se réserve le droit d’affecter les sommes non-remboursées à un ou plusieurs Projets répondant à son objet statutaire ou à son fonctionnement général.

 

S’il fait le choix de recevoir son reçu fiscal au moment où la transaction est validée, le Donateur ne bénéficiera pas d’un droit de rétractation concernant le ou les dons effectués par l'intermédiation du Site. Son don sera considéré comme définitif. Il sera affecté au Projet en cas de réussite de la Collecte. Si le Projet est annulé ou si la collecte échoue, le don sera alors affecté à un programme d’engagement répondant à l’objet statutaire du Fonds de dotation ou à son fonctionnement général.

 

5.6 Fiscalité

Il appartient à chaque Membre de s'acquitter de toute taxe applicable ou impôt associé, que ce soit sur les dons collectés par l'intermédiation du Site en tant que Porteur de projets, ou sur les dons apportés par les Donateurs en tant que soutien au projet.

 

 

6. Service de mécénat  

 

Le Membre reconnaît que Proarti, en tant que Fonds de dotation, est autorisé à recourir à la générosité du public et prend en charge l’émission des reçus fiscaux.

 

6.1. Levée de dons

 

En déposant un Projet ou en signant une Convention de Partenariat de coproduction, le Porteur de Projet autorise Proarti à collecter des dons au nom du Projet.

 

Cette levée de dons est publique, sauf demande expresse du Porteur de Projet. Les démarches mises en œuvre pour la levée de dons peuvent donner lieu à une facturation. Dans cette hypothèse, un devis est transmis au Porteur de Projet par la SAS Proarti.2, précisant le contenu et la durée de la mission.

 

6.2 Émission des reçus fiscaux

 

Le Fonds de dotation est chargé d'établir et de transmettre directement aux Donateurs les reçus fiscaux établit en son nom et attestant de la contribution à des Projets par l'intermédiation du Site.

 

Le Fonds de dotation prend en charge l'émission des reçus fiscaux pour les Donateurs s'ils ont soutenu un Projet éligible à une réduction fiscale, si leur résidence fiscale le permet et s’ils en ont fait la demande expresse au moment de leur don.

 

Il appartient à chaque Donateur de vérifier son éligibilité à bénéficier de réductions d'impôt sur tout ou partie des dons effectués par l'intermédiation du Site, conformément aux dispositions de la loi française, ou de l’Etat membre de l’Union européenne, en vigueur.

 

Pour recevoir le reçu fiscal correspondant à son Don, le Donateur s’engage à renseigner avec exactitude les renseignements suivants au moment de la création de son Espace personnel : Nom, Prénom, Adresse fiscale, Adresse e-mail. Le Donateur demeure seul responsable d’un renseignement inexact ou partiel de ces données. Il s’engage sur simple demande à prouver les informations transmises : pièce d’identité, extrait Kbis, attestation de résidence fiscale, etc.

 

Le reçu fiscal est formulé selon la réglementation applicable au moment du don. Il est adressé par mail ou par courrier au Donateur et peut être le cas échéant mis à disposition du Donateur sur son Espace connecté. L’émission des reçus fiscaux se fait selon des conditions suivantes :

• Pour les Donateurs domiciliés fiscalement en France, l’émission du reçu fiscal intervient si le projet est porté par un organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique en vertu de l’article 200 et 238bis du code général des impôts ou si le Fonds de dotation est producteur, coproducteur ou associé à la production du Projet. Le reçu fiscal est formulé selon la réglementation applicable au moment du don. Il est adressé par mail ou par courrier au Donateur ;
• Pour les Donateurs domiciliés fiscalement en Belgique, l’émission du reçu fiscal intervient si le projet est porté par un organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique en application de l'article 145, §1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992
• Pour les Donateurs domiciliés fiscalement dans un autre Etat membre de l’Union européenne l’émission du reçu fiscal intervient s’il répond aux critères fixés le cadre de la jurisprudence européennes sur les dons transfrontaliers à des organismes d’intérêt général (Arrêt du 27 janvier 2009 - Affaire C-318/07).

 

Toute réclamation relative à la production desdits reçus fiscaux et aux informations y figurant devra être adressée directement par le Donateur au Fonds de dotation (contact@proarti.org).

 

 

7. Service d’accompagnement

 

L’accompagnement fourni par Proarti prend plusieurs formes. Il consiste notamment au dispositions suivantes :

 

Accompagnement accessible à tous les Membres :

• Accueil et renseignement par téléphone, messagerie ou par mail aux horaires d’ouverture de Proarti.

 

Accompagnement accessible aux Porteurs de Projet ou aux partenaires :

• Accueil et renseignement sur leur Collecte ou leur projet (gratuit)
• Eligibilité au mécénat (gratuit)
• Conseils pour la réussite de leur Projet dans la limite d’1 (une) heure par Projet validé (gratuit)
• Mise en ligne du Projet (payant)
• Formations en présentiel ou en ligne, tutorat, mentorat (payant)
• Conseils professionnels avancés, notamment sur la stratégie de mécénat (payant)

 

Accompagnement accessibles aux Donateurs

• Accueil et renseignement sur leur don (gratuit)
• Emission du reçu fiscal (gratuit)

 

L’accompagnement payant est assuré par la SAS Proarti.2 dans le cadre de conditions générales de ventes ad hoc.

 

 

8. Validité, modifications et résiliation

 

8.1 Validité et modifications

Les présentes conditions générales prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale. Le Fonds de dotation et la SAS se réservent le droit de modifier unilatéralement les Conditions générales à tout moment. Le Fonds de dotation et la SAS informeront le Membre des modifications et l'invitera à donner son accord sur les modifications. Chaque utilisation des Fonctionnalités proposées sur le site par les membres constitue l'acceptation de la dernière version des Conditions générales publiées sur le site.

 

8.2 Résiliation

Les présentes Conditions générales pourront être résiliées de plein droit :

• par les Donateurs à tout moment et sans préavis ;
• par les Porteurs de projets à tout moment sous un préavis de [trente (30)] jours ;
• par le Fonds de dotation en cas d'interruption de l'accès au site ou de la fourniture des services à tout moment sous un préavis de [trente (30)] jours ;
• par le Fonds de dotation en cas de non-respect par l'un des membres des engagements pris dans ces Conditions générales resté non remédié dans un délai de [sept (7)] jours à compter de la notification de défaut adressée par le Fonds de dotation.

Nonobstant cette résiliation, les projets en cours de Période de collecte des dons ou de période de résiliation, ainsi que les dons y afférents collectés par l'intermédiation du site, continueront jusqu'à la réalisation complète des Projets jusqu’à la présentation et la diffusion auprès d’un large public, et le Fonds de dotation et les Membres s'engagent à respecter leurs engagements respectifs conformément aux présentes.

 

8.3 Effet de la résiliation

A compter de la date effective de résiliation de l'inscription sur le site ou de l'accès aux services, toute publication des contenus relatifs au Membre concerné, ainsi que la promotion de ses Projets publiés auparavant sur le site seront immédiatement arrêtées, et le Membre concerné n'aura plus accès à son espace individualisé sur le site.

 

 

9. Responsabilité du Fonds de dotation et de la SAS.

 

a) le Fonds de dotation et ou la SAS s’entourent des plus grandes précautions s’agissant du fonctionnement et de la maintenance du site, et ne fait appel à cet effet qu’aux informations et moyens techniques qui lui apparaissent fiables. Pour autant, le Fonds de dotation et ou la SAS ne garantissent pas un fonctionnement sans erreurs et ininterrompu du site, ni l'exactitude ou la mise à jour de son contenu. Le Fonds de dotation décline expressément toute responsabilité à ce titre. Par ailleurs, le Fonds de dotation peut modifier sans préavis le contenu et les Fonctionnalités du site et demande par conséquent aux Membres de s’y reporter régulièrement. Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs Fonctionnalités existantes, ou tout nouveau service lancé par le Fonds de dotation et ou la SAS sur le site sera soumis aux conditions générales.

 

(b) la responsabilité du Fonds de dotation  et ou la SAS ne pourra être engagée, sauf faute lourde ou dol, pour tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l’exécution de ses obligations en relation avec le dommage ou la perte subi directement ou indirectement par le membre du fait d’un acte ou d’une omission d'un autre membre ou de toute autre personne liée à ce dernier.

 

(c) Le Fonds de dotation et ou la SAS ne pourront pas être tenus responsables envers un membre ou envers tout tiers d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Fonctionnalités imputable à la force majeure, au fait d'un membre ou d'un tiers, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre des Fonctionnalités.

 

(d) Les Membres sont seuls responsables de l'intégralité des contenus qu'ils transmettent sur le site et des conséquences qui en résultent. Ainsi, les Membres garantissent ne pas transmettre de contenus constituant une violation des droits de propriété intellectuelle, une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). La transmission desdits contenus est rigoureusement interdite. En cas d'atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs, aux Conditions  générales ou pour toute autre raison librement interprétée, le Fonds de dotation et ou la SAS  se réserve le droit d'exclure pour une durée limitée ou de façon définitive les Membres qui se seront rendus coupables de telles infractions et de supprimer des informations et les renvois à ces informations.

 

(e) Le Fonds de dotation et la SAS s'efforcent de maintenir accessible le site 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, mais n'est tenu à aucune obligation de résultat. Le Fonds de dotation et la SAS peuvent donc interrompre l'accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L'accès peut également être interrompu pour toute autre raison. Le Fonds de dotation et la SAS ne sauraient en aucun cas être tenu responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les Membres ou tous tiers. Il est rappelé par ailleurs que le Fonds de dotation  et ou la SAS peuvent mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site à tout moment, et cela sans préavis. En aucun cas le Fonds de dotation et la SAS ne sauraient être tenus responsables d'une perte ou d'une détérioration de ces données. Toute information ou conseil fourni par le Fonds de dotation et la SAS ne saurait être interprété comme une quelconque garantie. Par ailleurs, des liens hypertextes peuvent conduire à une consultation de sites web extérieurs gérés par des tiers. Sur ces sites web, le Fonds de dotation n'a aucun contrôle et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu.

 

(f) Le Fonds de dotation et la SAS peuvent mettre à disposition des Membres un blog ou un forum d'expression sur les projets exposés par les Porteurs de projets. Le fonds de dotation et la SAS n'entendent assumer aucune responsabilité rédactionnelle pour les opinions, les comptes rendus, les conseils, les textes ou pour tout autre contenu échangé dans le cadre de ses services.

 

(g) Le Fonds de dotation et ou la SAS  ne sont pas obligés de faire ou de s’abstenir de faire quoi que ce soit qui violerait, ou qui selon son opinion raisonnable la contraindrait à violer, une loi ou une réglementation, ou un devoir de confidentialité.

 

(h) Le Fonds de dotation et ou la SAS  ne peuvent  en aucun cas être tenus responsables d’un quelconque dommage, que ce soit au titre d'une responsabilité contractuelle, quasi-délictuelle ou à tout autre titre, en raison de toute action commise ou tout fait survenu après la date d’expiration ou de résiliation des présentes.

 

(i) Le Fonds de dotation et la SAS n'assurent aucune mission de conseil auprès des Membres. À ce titre le Fonds de dotation ne saurait en aucune manière être tenu responsable des conséquences de la contribution des dons. En particulier, le Fonds de dotation ne donne aucune recommandation ni ne fournit aucun avis sur les conséquences fiscales pour les Donateurs et les Porteurs de projets. Il conviendra que chaque Membre se renseigne sur ses obligations fiscales découlant de la contribution et de la collecte des dons.

 

 

10. Notifications

 

10.1 modes de notifications

Toute notification, demande ou communication faite en exécution des conditions générales, doit être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, à la partie concernée.

 

10.2 destinataires

Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré, par une partie à une autre partie en exécution des présentes, s'effectuera conformément aux indications figurant ci-après :

(a) concernant le fonds de dotation : à l’attention de : Proarti, représenté par Monsieur Grégoire Harel - 06 52 37 93 09  - 14, rue Nicolet 75018 Paris - contact@proarti.org :

(b) concernant les Membres : à l'adresse, numéro de téléphone, adresse email, nom de service ou de responsable indiqué par le Membre sur son espace individualisé.

 

10.3 les notifications sont réputées effectuées :

(a) par lettre recommandée avec accusé de réception : à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date ;

(b) par remise en main propre : à la date mentionnée sur le reçu signé par le destinataire ou l'un quelconque de ses salariés ou préposés.

(c) par communication électronique : à la date mentionnée sur le message d'envoi à la condition d'avoir été réceptionnée sous forme lisible.

 

 

11. Stipulations diverses

 

11.1 divisibilité

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions générales sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.

Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

 

11.2 intégralité

Sauf stipulation contraire, les conditions générales contiennent de façon complète et exclusive l’ensemble des termes applicables à l'objet des présentes et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les parties quant à l’objet des présentes.

 

11.3 indépendance des membres

Le Membre utilise le site et les services proposés sur le site de manière totalement indépendante et son inscription sur le site et la collecte des dons ne sont constitutives, vis-à-vis du fonds de dotation ou de la SAS, d'aucune relation de subordination, d'agence, de société de fait ou en participation ou de représentation.

 

11.4 cession

Le fonds de dotation  et ou la SAS se réservent le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes conditions générales, ce que le Membre accepte sans réserve.

 

 

12. Loi applicable - juridiction compétente

 

12.1 les conditions générales sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.

 

12.2 tout litige se rapportant aux présentes, ou à tout document ou engagement y afférent sera soumis, à défaut d'aboutir à un règlement à l'amiable entre les parties, à la compétence exclusive des  Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel  de paris.

 

 

13.Mentions légales

(a) éditeur du site :  ce site est édité par le Fonds de dotation Proarti et la SAS Proarti.2

(b) hébergeur du site : l’hébergement de proarti.fr est assuré par la société Scaleway

(c) contact pour toute réclamation concernant ce site et/ou son contenu : contact@proarti.org

 

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